Conditions Générales d’Utilisation

Dernière version mise à jour le 2 février 2017

LE PRÉSENT CONTRAT-CADRE D’ABONNEMENT RÉGIT VOTRE UTILISATION GRATUITE, VOTRE SOUSCRIPTION ET L’UTILISATION QUE VOUS FEREZ DE NOS SERVICES.

Avant d’utiliser l’un de nos Services, vous êtes tenu de lire, comprendre et accepter ces conditions. Vous ne pouvez créer un compte après avoir lu et accepté les présentes conditions.

ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous vous invitons à consulter nos sites web et utiliser nos Services (tel qu’il est défini ci-dessous). Veuillez noter que cette invitation est soumise à votre examen et à votre accord avec certaines conditions. Ces conditions sont énoncées de le présent contrat, ci-après « Contrat ».
L’inscription aux Services qui intervient soit en cochant une case indiquant votre acceptation, soit en signant un bon de commande faisant référence au présent contrat entraîne l’acceptation du présent contrat. Si Vous concluez le présent contrat au nom et pour le compte d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez être habilité à engager cette entité et ses sociétés affiliées conformément à ces dispositions, auquel cas les termes « Vous », « Votre » ou « Vos » désignerons cette entité et ses sociétés affiliées. Si Vous ne disposez pas de cette habilitation ou si vous n’êtes pas d’accord avec ces dispositions, Vous ne devez pas accepter le présent contrat et Vous ne pouvez pas utiliser les Services.
Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services si Vous êtes Notre concurrent direct, sauf avec Notre consentement préalable. De plus, Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services aux fins de suivre leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ni à toute autre fin comparative ou concurrentielle.
Le présent contrat, dont la dernière mise à jour date du 01 février 2017, prend effet entre Vous et Nous à la date à laquelle Vous l’acceptez.

DÉFINITIONS

« Applications tierces » désigne une application Web en ligne et les produits logiciels hors ligne fournis par des tiers, qui communiquent et qui fonctionnent avec les Services et sont identifiés comme applications tierces.
« Bon de commande » désigne les documents servant à passer une commande d’achat conformément aux présentes, y compris le contrat avec ses avenants, qui sont conclus entre Vous et Nous. Les Bons de commande sont réputés intégrés aux présentes par référence.
« Code malveillant » s’entend des virus, vers, bombes programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants.
« Nous », « Notre » ou « Nos » désigne le projet Captain Seller, édité par la société SAS Le Web Français, domiciliée au 41 quai richelieu – 33000 Bordeaux, immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux sous le numéro Siret :  813316882 00014.
« Services » désigne les applications en ligne de la solution logicielle Captain Seller ainsi que les plates-formes web que Nous fournissons à l’adresse suivante www.captainseller.com ainsi que ses sous-domaines, que Vous utilisez pour améliorer votre relation avec Vos clients, et que (a) soit vous utilisez gratuitement sur une période de 30 jours, (b) soit Vous commandez au moyen d’un Bon de commande ou d’un contrat, y compris les composantes hors ligne qui leur sont associées mais à l’exclusion des Applications tierces.
« Services souscrits » désigne les Services que Vous ou Vos Sociétés affiliées achètent au moyen d’un Bon de commande, par opposition à ceux qui sont fournis dans le cadre d’une utilisation gratuite.
« Société affiliée » désigne, relativement à une entité, toute entité qui, directement ou indirectement, la contrôle, est contrôlée par elle ou est placée sous le contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, « contrôle » s’entend de la détention ou du contrôle direct ou indirect de plus de 50% des droits de l’entité concernée.
« Utilisateurs » désigne les personnes physiques autorisées par Vous à utiliser les Services, pour lesquelles un abonnement à un Service a été souscrit et auxquelles un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués par Vous (ou par Nous à Votre demande). Les Utilisateurs peuvent notamment comprendre Vos salariés, consultants, sous-traitants, clients et préposés ainsi que des tiers avec lesquels Vous êtes en relation d’affaires.
« Vous », « Votre » ou « Vos » désigne votre personne physique ou l’entité morale et ses sociétés affiliées que vous représentez.
« Vos données » désigne toutes les données ou informations électroniques soumises par Vous aux Services souscrits.

SERVICES SOUSCRITS / DESCRIPTION DES SERVICES

Sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable, (a) les Services sont souscrits sous formes d’abonnements Utilisateurs et leurs accès est réservé au nombre d’Utilisateur spécifié, (b) des abonnements Utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés au cours d’une période d’abonnement au même tarif que les abonnements déjà souscrits, au prorata de la durée d’abonnement restant à courir à la date de l’achat de ces abonnements supplémentaires et (c) les abonnements Utilisateurs supplémentaires prennent fin à la même date que les abonnements Utilisateurs déjà souscrits. Les abonnements Utilisateurs sont réservés aux Utilisateurs désignés et ne peuvent être partagés ou utilisés par plusieurs Utilisateurs, mais ils peuvent être réattribués à de nouveaux Utilisateurs remplaçant des Utilisateurs qui n’ont plus besoin d’utiliser les Services.
Nous nous engageons à mettre les Services achetés à Votre disposition conformément au présent contrat et aux Bons de commande applicables pour la durée de chaque abonnement. Vos souscriptions ne sont ni conditionnées à la livraison de fonctionnalités ou caractéristiques futures ni fondées sur des déclarations publiques orales ou écrites de Notre part concernant des fonctionnalités ou caractéristiques futures.

ADMINISTRATION DU RÉSEAU CLIENT

Chaque client peut avoir un ou plusieurs individus chargés de superviser l’utilisation et d’assurer les opérations de réglages (l’« administrateur »). En cas d’absence de l’administrateur, les utilisateurs sont responsables et doivent se conduire conformément au présent contrat.
De temps en temps, les utilisateurs peuvent être invités à confirmer leur compte sur le réseau via un message électronique contenant un lien hypertexte vers leur page de connexion au réseau. Si le compte n’est pas confirmé, l’accès au compte pourra être suspendu et l’administrateur sera prévenu. Une fois qu’un utilisateur est suspendu, le contenu de cet utilisateur reste sur le réseau et resta la propriété exclusive de la société qui gère ce réseau.

NOS RESPONSABILITÉS SUR L’UTILISATION DES SERVICES

Nous nous engageons (i) à Vous assurer un support standard par courrier électronique pour les Services souscrits sans surcoût ou un support étendu s’il est souscrit séparément, (ii) à mettre en œuvre toutes diligences commercialement raisonnables pour que les Services soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), sept jours sur sept (7j/7) à l’exception : (a) des périodes d’indisponibilités programmées ou (b) de toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de Notre volonté, notamment cas fortuit, acte de la puissance publique, inondation, incendie, tremblement de terre, troubles civils, acte terroriste, grève ou autres conflits sociaux (n’impliquant pas Nos salariés) ou défaillances ou retards de fournisseurs d’accès à Internet et (iii) à ne fournir les Services souscrits que conformément aux lois et règlements applicables. Les Services peuvent faire l’objet de limitations concernant, par exemple, la capacité de stockage sur disque.
En utilisant nos Services, Vous Nous fournissez les informations, fichiers et dossiers. Vous conservez l’entière propriété de ces informations. En vertu de Notre charte de confidentialité, Nous ne revendiquons aucun droit de propriété les concernant. Les présentes Conditions ne Nous accordent aucun droit sur ces informations ou votre propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution des Services et des contributions liées aux idées ou suggestions comme cela Vous l’est expliqué ci-après.
Les Services fournissent des fonctionnalités qui Vous permettent de partager des informations avec autrui, y compris hors du réseau de votre société. Les utilisateurs peuvent faire de nombreuses choses avec ces informations (par exemple les copier, les modifier, les partager à nouveau). Prêtez une grande attention à ce que Vous choisissez de partager ou de rendre public. Nous Nous dégageons de toute responsabilité en la matière.

VOS RESPONSABILITÉS SUR L’UTILISATION DES SERVICES

Vous (i) Vous portez garant du respect du présent contrat par les Utilisateurs, (ii) assumez l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de Vos Données et des moyens par lesquels Vous les avez acquises, (iii) acceptez que Vous êtes responsable de votre conduite et de toute conduite sous votre compte et tout le contenu qui est créé, transmis, stocké ou affiché par quiconque utilisant votre information de compte avec les Services et pour les conséquences découlant de celle-ci, (iv) Vous vous engagez à prendre toutes mesures commercialement raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée des Services et à Nous informer rapidement en cas d’accès non autorisé ou d’utilisation non autorisée, (v) vous acceptez de n’utiliser les Services qu’à des fins légales, convenables et en conformité avec ces Conditions d’Utilisation et les conventions séparées, et toutes les lois et règlements applicables dans les juridictions concernées. Vous (vi) Vous engagez enfin :

  • A limiter l’accès aux Services exclusivement aux Utilisateurs.
  • A ne pas vendre, revendre ou louer les Services.
  • A ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée.
  • A ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre un Code malveillant.
  • A ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données tierces qui sont contenues.
  • A ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés.
  • A ne pas utiliser Notre logo sans autorisation écrite préalable.

FOURNISSEURS TIERS

Tout autre achat de produits ou services tiers effectué par Vous, notamment d’Applications tierces et de services de déploiement, de personnalisation et d’autres services de conseil, et tout échange de données entre Vous et un fournisseur tiers concerné. Nous ne garantissons pas les produits ou services tiers et n’en assurons pas le support, qu’ils soient ou non désignés par Nous comme « certifiés » ou autrement, hormis ce qui est indiqué dans le Bon de commande associé. Aucun achat de produits ou services tiers n’est requis pour utiliser les services, en dehors d’un navigateur internet, sans garantie de version et d’éditeur.
Dans l’hypothèse où Vous installeriez ou activeriez des Applications tierces en vue de les utiliser avec les Services, Vous admettez que Nous pourrons autoriser les fournisseurs de ces Applications tierces d’accéder à Vos données si cela est nécessaire à leur fonctionnement avec les Services.
Nous déclinons toute responsabilité relative

  • A la divulgation, la modification ou la suppression de Vos Données résultant d’un tel accès par des fournisseurs d’Applications tierces.
  • A l’arrêt de mise à disposition d’API par les éditeurs d’Applications tierces, auquel cas Nous pourrions cesser de fournir ces fonctionnalités des Services sans que Vous ayez droit à un remboursement, un avoir ou toute autre contrepartie.

REDEVANCE ET PAIEMENT DES SERVICES SOUSCRITS

Vous Vous engagez à acquitter toutes les redevances indiquées dans les Bons de commandes établis en vertu des présentes. Sauf dispositions contraires aux présentes ou dans un Bon de commande, (i) les redevances sont exprimées et exigibles en Euros (€), (ii) les redevances sont basées sur les Services souscrits et non sur leur utilisation réelle, (iii) les obligations de paiement ne sont pas annulables et les redevances ne sont pas remboursables et (iv) le nombre d’abonnements Utilisateurs souscrit ne peut être réduit au cours de la période d’abonnement indiquée dans le Bon de commande. Les redevances sont calculées par période mensuelle commençant à la date de début de l’abonnement et à chaque anniversaire mensuel de la date précitée ; par conséquent, les redevances relatives aux abonnements Utilisateurs ajoutés au cours d’une période mensuelle seront facturés pour la totalité de la période mensuelle et pour les périodes mensuelles restant à courir jusqu’à la fin de la période d’abonnement.
Vous Nous fournirez les références valables et à jour de Votre carte bancaire ou une commande valable ou un autre document que Nous considérerons raisonnablement acceptable. Si Vous Nous fournissez des références de carte bancaire, Vous Nous autorisez à facturer à cette carte tous les Services indiqués au Bon de commande pour la durée initiale d’abonnement et pour toute reconduction d’abonnement. Ces facturations sont effectuées par avance, soit mensuellement, soit selon une périodicité différente indiqué dans le Bon de commande applicable. Si le Bon de commande stipule un autre moyen de paiement qu’une carte de crédit, Nous Vous facturerons par avance et conformément au Bon de commande applicable. Sauf indication contraire portée au Bon de commande, les redevances sont exigibles à trente (30) jours nets à compter de la date de facturation. Il Vous appartient de tenir à jour de données de facturation et contact complètes et exactes dans les Services.
À défaut de réception des montants facturés à la date d’exigibilité, Nous pourrons prendre les mesures suivantes si Nous le jugeons opportun, (a) ces montants facturés pourront donner lieu à des intérêts de retard au taux maximum autorisé par la loi, à compter de la date d’exigibilité dudit paiement et jusqu’à la date de paiement, (b) Nous pourrons assortir le renouvellement futur d’abonnements et les futurs Bons de commande de délais de paiement plus courts que ceux stipulés précédemment et (c) Nous pourrons interrompre l’accès aux Services.

DROITS DE PROPRIÉTÉ EXCLUSIFS

Le présent contrat ne Vous accorde aucun droit, titre ou intérêt dans les Services ou le contenu des Services.

Nous apprécions de recevoir des retours d’informations de Votre part, au moyen du formulaire de contact ou par tout autre média ; sachez à ce propos que (a) Nous ne sommes pas soumis à une obligation de confidentialité, expresse ou implicite, (b) Nous sommes en droit d’utiliser ou divulguer (ou choisir de ne pas utiliser ou divulguer) ces contributions dans tous les médias du monde entier, (c) Vos contributions deviennent automatiquement Notre propriété, sans aucune obligation envers Vous, et (d) Vous n’avez droit à aucune indemnisation ou remboursement de quelque nature que ce soit sous aucun prétexte. Les Logiciels et autres technologies que Nous utilisons pour fournir les Services sont protégés par copyright et marque déposée. Le présent contrat ne Vous accorde aucun droit d’utilisation des marques déposées, logos, noms de domaine ou autres caractéristiques de la marque Captain Seller, pour laquelle Nous Nous réservons tous les droits, titres, et intérêts sur les Services, et ce compris tous les droits de propriété intellectuelle.

Vous vous engagez (i) à n’autoriser aucun tiers à accéder aux Services excepté dans les conditions prévues aux présentes ou par Bon de commande, (ii) à ne pas créer d’œuvres dérivées des Services, (iii) à ne copier ou reproduire dans des cadres ou sur des sites miroirs aucune partie ni aucun contenu des Services, (iv) à ne pas effectuer d’ingénierie inverse des Services et (v) à ne pas accéder aux Services pour (a) construire un produit ou un service concurrent ou (b) copier toutes les fonctionnalités, fonctions ou attributs graphiques des Services.

Dans la relation contractuelle qui Nous lie, Vous détenez de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble de Vos Données. En utilisant les Services, Vous acceptez que la portion de domaine de votre adresse électronique (« @votresociete.com ») et/ou le nom de la société, de l’école ou de l’organisation représentée par la portion de domaine tels que votre adresse électronique, soit répertoriés sur le site de Captain Seller et utilisés comme références ou témoignages. Les clients qui ne veulent pas être inclus dans le répertoire publié peuvent envoyer une demande écrite par courrier électronique à contact@captainseller.com afin de retirer leur nom de leur entreprise, école ou organisation de l’annuaire.
Nous disposerons d’une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, avec droit de sous-licence pour utiliser ou incorporer dans les Services toutes suggestions, demandes d’améliorations, recommandations ou tout autre retour d’informations émanant de Vous, y compris les Utilisateurs, relativement au fonctionnement des Services.

CONFIDENTIALITÉ

Aux fins des présentes, « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations confidentielles divulguées oralement ou par écrit par une partie (la « Partie émettrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire »), qui sont désignées comme telles et dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles. Vos Données constituent Vos Informations confidentielles ; les Services constituent Nos Informations confidentielles.

GARANTIES ET EXCLUSIONS

Chacune des parties déclarent et garantit (i) qu’elle est habilitée à conclure le présent contrat, et (ii) qu’elle ne transmettra pas à l’autre de Code malveillant (excepté les Codes malveillants qui lui auront été transmis par l’autre partie). Sauf stipulation expresse aux présentes, chacune des parties exclut toutes les garanties de toute nature, expresses ou tacites, prévues ou non par la loi, et renonce spécifiquement dans les limites maximales autorisées par la loi applicable à toutes garanties implicites, notamment toutes les garanties de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne pouvons être tenus responsables d’un manque à gagner ou d’une perte de chiffre d’affaires ou de tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif, punitif ou du coût de services de remplacement, qui peuvent résulter de l’accès à ce site ou à ses Services, dommages incluant notamment, mais sans limitation, tout préjudice financier ou commercial, même si Nous avons été avisés de la possibilité d’occurrence de tels dommages.

DURÉE, RÉSILIATION ET FIN DE CONTRAT

Le présent contrat prend effet à la date à laquelle Vous l’acceptez et se poursuit jusqu’à l’expiration ou la résiliation de tous les abonnements Utilisateurs consentis conformément aux présentes.
Tous les abonnements Utilisateurs seront automatiquement reconduits pour une durée égale à la durée d’abonnement venue à terme, ou pour un an si cette durée est plus courte, à moins que l’une ou l’autre des parties ne notifie l’autre de la non-reconduction au moins trente (30) jours avant le terme de l’abonnement concerné. Le prix unitaire applicable à l’abonnement renouvelé par tacite reconduction sera égal au prix unitaire de la période d’abonnement précédente excepté si Nous Vous avons notifié par écrit d’une augmentation de prix au moins 30 jours avant le terme de l’abonnement précédent, auquel cas l’augmentation de prix prendra effet à la date de reconduction.
À Votre demande formulée dans les 90 jours suivant la date d’effet de la résiliation d’un abonnement à des Services souscrits, Nous mettrons à Votre disposition pour téléchargement un fichier de Vos Données ainsi que des pièces jointes au format d’origine. Au terme de cette période de 90 jours, Nous n’aurons aucune obligation de conserver ou de fournir Vos Données et, sauf interdiction légale, Nous effacerons ensuite toutes Vos Données présentes dans Nos systèmes ou autrement en Notre possession ou sous Notre contrôle.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ce contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à ce contrat ou aux Services, seul le Tribunal de Bordeaux sera compétent.
Pour toute question relative au contrat ou si Vous voulez vérifier vos informations personnelles, Nous informer qu’elles ont changé ou corriger vos informations personnelles, n’hésitez pas à Nous contacter par courrier électronique à l’adresse contact@captainseller.com ou par courrier à Le Web Français, Projet Captain Seller, 41 quai richelieu, 33000 Bordeaux, France. Aucune des parties ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (lequel ne sera pas indûment refusé). Nonobstant ce qui précède, chacune des parties pourra céder le présent contrat dans son intégralité (contrat compris tous les Bons de commande), sans le consentement préalable de l’autre partie, à l’une de ses Sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs n’impliquant pas de concurrent direct de l’autre partie.
Sauf accord spécifique préalable, Nous Nous réservons le droit de modifier ce contrat à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, la nouvelle version sera disponible sur le site Web. Vous reconnaissez qu’il Vous incombe de vérifier régulièrement le contrat et que l’utilisation des Services vaut acceptation de ces modifications. Veillez à vérifier régulièrement les présentes dispositions pour identifier les mises à jour et autres changements pouvant s’avérer juridiquement contraignants, qu’ils aient fait ou non l’objet d’un avis de modifications. Les conditions en vigueur de tout Service seront affichées sur le site internet www.captainseller.com et Nous Vous indiquerons la date effective de chaque mise à jour. Votre utilisation continue des Services après toute mise à jour vaudra consentement à être lié par, et en accord avec les nouvelles conditions.
Le présent contrat, comprenant l’ensemble de ses annexes et avenants ainsi que tous les Bons de commande, constitue l’intégralité des accords entre les parties et annule et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs ou concomitants écrits ou oraux concernant son objet.

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